Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp)

ICC-01/04-01/07-1390

18 août 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (83.94 Ko | 4 Pages) | Translation(s): English (200.93 Ko | 4 Pages)


Documents Connexes

18 août 2009, Version publique de la « Décision concernant le mémoire de l'Accusation en réponse aux demandes de la Chambre formulées dans quatre décisions concernant les requêtes aux fins d'expurgations » du 9 avril 2009 (ICC-01/04-01/07-1047-Conf-Exp) (156.6 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/07-1390-RSC | Trial Chamber II