Annex: Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC des « Motifs de la décision orale relative à l'exception d'irrecevabilité de l'affaire (article 19 du Statut)»

ICC-01/04-01/07-1333-Anx

23 juillet 2009 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase