''Mémoire de l'Accusation aux fins de dépôt de propositions d'expurgations associées à des propositions d'admissions de faits (Témoins P-44 et P-68)''

ICC-01/04-01/07-1290

10 juillet 2009 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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