Ordonnance enjoignant au Procureur de resoumettre des documents obtenus en vertu de l'article 54-3-e et ayant déjà été communiqués à la Défense

ICC-01/04-01/07-1193

05 juin 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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