Rapport du Greffier sur la notification des autorités de la RDC de « l'Ordonnance aux fins de la convocation d'une audience (règle 58-2 du règlement de procédure et de preuve) »

ICC-01/04-01/07-1117

08 mai 2009 | Greffier | Rapport

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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