Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins du dépôt, le 4 mai 2009, à titre confidentiel, ex parte, réservé à l’Accusation, d’une partie du tableau répertoriant les éléments de preuve à charge et des pièces y afférentes (norme 35 du Règle

ICC-01/04-01/07-1095-tFRA

04 mai 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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