Requête aux fins d’expurgation de certaines métadonnées apparaissant dans la nouvelle version du protocole E-Court

ICC-01/04-01/07-1076

27 avril 2009 | Bureau du Procureur | Requête

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase