Observations consolidées de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives aux demandes d’expurgations et autres sollicitées par le Procureur dans ses soumissions référencées sous ICC-01/04-01/07-985 et ICC-01/04-01/07-991

ICC-01/04-01/07-1014

01 avril 2009 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase