Conclusions conjointes des Représentants légaux des victimes a/0001/06 à a/0003/06 et a/0105/06 relatives aux modalités de participation des victimes dans le cadre des procédures précédant le procès et lors du procès

ICC-01/04-01/06-964

28 septembre 2007 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (543.85 Ko | 17 Pages) | Translation(s): English (234 Ko | 16 Pages)