Décision relative à la Demande urgente en vertu de la règle 21-3 du Règlement de procédure et de preuve et à la Demande urgente pour la désignation d’un conseil de permanence, déposées par Thomas Lubanga Dyilo devant la Présidence le 7 mai 2007 et le

ICC-01/04-01/06-937-tFRA

29 juin 2007 | Présidence | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (400.13 Ko | 27 Pages) | Original: English (83.54 Ko | 3 Pages)