ICC-01/04-01/06-936-tFRA
18 juillet 2007 | Chambre de première instance I | Décision
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
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6 août 2007, Réponse de la Défense à l'invitation de la Chambre de Première Instance à présenter des conclusions sur des questions devant être tranchées à un stade précoce de la procédure
(534.61 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-940
| Défense