Décision de la Chambre d’appel relative à la requête de la Défense déposée le 20 février 2007 et intitulée « Demande de suspension de toute action ou procédure afin de permettre la désignation d’un nouveau conseil de la Défense »

ICC-01/04-01/06-838-tFR

23 février 2007 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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