Ordonnance enjoignant à la Défense de déposer une version publique expurgée de sa demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision sur la confirmation des charges rendue le 29 janvier 2007 par la Chambre préliminaire I

ICC-01/04-01/06-813-tFR

07 février 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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