Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par la Défense contre la Décision sur la confirmation des charges rendue le 29 janvier 2007 par la Chambre préliminaire

ICC-01/04-01/06-799-tFR

31 janvier 2007 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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