Décision fixant un délai à l’Accusation pour déposer sa réponse à la demande de la Défense concernant l’accès illimité au dossier complet de la situation en République démocratique du Congo

ICC-01/04-01/06-79-tFR

19 avril 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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