Arrêt relatif à l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative aux requêtes et aux requêtes modifiées aux fins d’expurgations introduites par l’Accusation en vertu de la r

ICC-01/04-01/06-773-tFR

15 Décembre 2006 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

Télécharger

Document: Français (393.95 Ko | 27 Pages) | Original: English (1.28 Mo | 21 Pages)