Observations du conseil de permanence au sujet du statut de victime des demandeurs VPRS 1 à VPRS 6 conformément à la décision du 28 mars 2006

ICC-01/04-01/06-72

07 avril 2006 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase