Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par la victime a/0105/06

ICC-01/04-01/06-650

03 novembre 2006 | Greffier | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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Annexes

ICC-01/04-01/06-650-Anx, Annexe à la Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par la victime a/0105/06
Français (1.01 Mo | 1 Pages)