Décision convoquant une audience consacrée à la requête de la Défense sollicitant la délivrance d'une ordonnace de communication de piéces à décharge

ICC-01/04-01/06-640-tFR

01 novembre 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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