Enregistrement au dossier de la lettre du 27 Septembre 2006 du Greffe objet du recours introduit Maître Jean Flamme le 10 octobre 2006 sur le fondement de la norme 83.4 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/06-575

16 octobre 2006 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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