DÉCISION INVITANT L’ACCUSATION ET LE CONSEIL DE PERMANENCE ASSISTANT LA DÉFENSE À DÉPOSER DES OBSERVATIONS AU SUJET DU SYSTÈME DE COMMUNICATION DES PIÈCES ET METTANT EN PLACE UN SYSTÈME PROVISOIRE DE COMMUNICATION DES PIÈCES

ICC-01/04-01/06-54-tFRA

23 mars 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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