Décision de lever les scellés sur le mandat d'arrêt contre M. Thomas Lubanga Dyilo et sur des documents connexes

ICC-01/04-01/06-37-tFR

17 mars 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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