Décision relative à la pratique de l’Accusation consistant à fournir à la Défense des versions expurgées des éléments de preuve et pièces du dossier sans l’autorisation de la Chambre

ICC-01/04-01/06-355-tFR

25 août 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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