ICC-01/04-01/06-3369-tENG
14 septembre 2017 | Représentants légaux des victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase
Annexes
ICC-01/04-01/06-3369-Anx1-tENG, English translation: Annex 1 to the Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC-01/04-01/06-3346 de la Chambre d’appel sur la révision de la peine de M. Thomas Lubanga
Anglais
(302.07 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/06-3369-Anx2-tENG, English translation: Annex 2 to the Observations de l’équipe V02 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC-01/04-01/06-3346 de la Chambre d’appel sur la révision de la peine de M. Thomas Lubanga
Anglais
(408.86 Ko | 4 Pages)
Documents Connexes
7 août 2017, Ordonnance portant calendrier concernant le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo
(52.18 Ko | 6 Pages)
ICC-01/04-01/06-3346-tFRA
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