ICC-01/04-01/06-3367-tENG
14 septembre 2017 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase
Annexes
ICC-01/04-01/06-3367-Anx1-tENG, English translation of the Annex 1 to the Observations sur le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo
Anglais
(300.38 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/06-3367-Anx2-tENG, English translation: Annex 2 to the Observations sur le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo
Anglais
(408.74 Ko | 4 Pages)