Annex 1 to the Observations sur le deuxième examen de la question de la réduction de la peine de M. Thomas Lubanga Dyilo

ICC-01/04-01/06-3367-Anx1

14 septembre 2017 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase