Annex 2 to the Observations de la Défense concernant le deuxième examen de la question de laréduction de la peine de Thomas Lubanga Dyilo

ICC-01/04-01/06-3365-Anx2

13 septembre 2017 | Défense : Lubanga | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase