ICC-01/04-01/06-3360
08 septembre 2017 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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Document: Français (326.74 Ko | 31 Pages) | Translation(s): English (332.58 Ko | 29 Pages)
Annexes
ICC-01/04-01/06-3360-Anx, Annex to the Observations sur les éléments admis dans la procédure en vue de fixer le montant des réparations auquel est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Français
(110.02 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-3360-Anx1, Annex 1 to the Observations sur les éléments admis dans la procédure en vue de fixer le montant des réparations auquel est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo
Français
(127.76 Ko | 5 Pages)
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