ICC-01/04-01/06-3357
06 septembre 2017 | Représentants légaux des victimes | Observations
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (791.43 Ko | 37 Pages)
Documents Connexes
8 septembre 2017, Observations sur les éléments de preuve admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu Thomas Lubanga Dyilo
(888.3 Ko | 32 Pages)
ICC-01/04-01/06-3359
| Legal Representatives of Victims
8 septembre 2017, Décision relative à la requête des Représentants légaux du groupe de victimes V01 du 7 septembre 2017
(529.28 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-3362
| Trial Chamber II