ICC-01/04-01/06-3319
29 mai 2017 | Défense : Lubanga | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Réparations/Compensations phase
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Document: Français (523.76 Ko | 10 Pages) | Translation(s): English (188.28 Ko | 10 Pages)
Annexes
ICC-01/04-01/06-3319-Anx2, Annex 2 to the Réponse de la Défense de M. Lubanga aux « Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations » déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes
Français
(458.64 Ko | 8 Pages)
ICC-01/04-01/06-3319-Anx1, Annex 1 to the Réponse de la Défense de M. Lubanga aux « Informations relatives aux enjeux ainsi qu’aux préoccupations et souhaits des bénéficiaires potentiels dans la procédure en réparations » déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes
Français
(851.9 Ko | 12 Pages)
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