Fifth Transmission to Trial Chamber II of Confidential Applications for Reparations and the Report Thereon

ICC-01/04-01/06-3312

18 mai 2017 | Greffier | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

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Document: Anglais (219.37 Ko | 6 Pages)


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ICC-01/04-01/06-3290 | Trial Chamber II