Réponse à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation de faire appel contre la décision sur les demandes de participation des victimes.

ICC-01/04-01/06-323

11 août 2006 | Représentants légaux des victimes | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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Document: Français (1.72 Mo | 10 Pages)


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6 août 2006, Request for leave to Appeal the "Décision sur les demandes de participation à la procedure a/0001/06, a/0002/06, et a/0003/06 dans le cadre de l'affaire le Procureur v. Thomas Lubanga et de l'enquête en République démocratique du Congo" (1.52 Mo | 18 Pages)
ICC-01/04-01/06-272 | Défense