Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d’observations sur les derniers documents déposés par le Fonds au profit des victimes

ICC-01/04-01/06-3210

14 juin 2016 | Chambre de première instance II | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase

Télécharger

Document: Français (1.64 Mo | 5 Pages) | Translation(s): English (524.17 Ko | 5 Pages)