Annex 6 to the Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine

ICC-01/04-01/06-3151-Anx6-Red

14 juillet 2015 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase