Annex 2 to the Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi

ICC-01/04-01/06-3139-Anx2

29 juin 2015 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase