Prosecution’s Response to « Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine,

ICC-01/04-01/06-3110

05 juin 2014 | Bureau du Procureur | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

Télécharger

Document: Anglais (222.84 Ko | 11 Pages)


Documents Connexes

23 mai 2014, Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l’ (181.44 Ko | 9 Pages)
ICC-01/04-01/06-3105 | Défense