Observations de la Défense conformément à l’ordonnance de la Chambre d’appel du 20 mai 2014 concernant la divulgation tardive par le Procureur de déclarations additionnelles de certains témoins à charge

ICC-01/04-01/06-3109-Red

05 juin 2014 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase