ICC-01/04-01/06-2975
08 février 2013 | Chambre d’appel | Décision
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Appel phase
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4 février 2013, Demande de délai de grâce de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, pour soumettre leurs observations consolidées conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951
(599.53 Ko | 5 Pages)
ICC-01/04-01/06-2971
| Legal Representatives of Victims