Annexe 3: Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012

ICC-01/04-01/06-2948-Anx3-Red

03 Décembre 2012 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase