Annexe A : Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en applica

ICC-01/04-01/06-2942-AnxA

26 novembre 2012 | Défense | Requête

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

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