Prosecution’s Submissions on the principles and procedures to be applied in reparations

ICC-01/04-01/06-2867

18 avril 2012 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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Document: Anglais (296.39 Ko | 20 Pages)


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ICC-01/04-01/06-2885 | Défense