Décision relative à la requête de l’Accusation tendant à ce que quatre documents soient directement admis au dossier de l’affaire, sans être présentés par un témoin, conformément à l’article 64-9

ICC-01/04-01/06-2662-tFRA

16 Décembre 2010 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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