Version expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de non-communication de renseignements figurant dans les déclarations de trois personnes fournissant des informations relevant de la règle 77 du Règlement de procédure et de p

ICC-01/04-01/06-2283-Red-tFRA

24 février 2010 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase