Soumission de clarification en relation avec l’ordre de la chambre d’appel du 14 octobre 2009 concernant la [Demande de participation du représentant légaux des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0253/06, a/0233/06 et a/0246/08 à la procédure d’appel inter

ICC-01/04-01/06-2167

16 octobre 2009 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Documents Connexes

14 octobre 2009, Order on the filing of a clarification in relation to the "Demande de participation du représentant légal des victimes a/0051/06, a/0078/06, a/0232/06 et a/0246/08 à la procédure d'appel interjetés par la Défense et l'Accusation à l'encontre de la (95.15 Ko | 3 Pages)
ICC-01/04-01/06-2159 | Appeals Chamber