DÉCISION ACCORDANT À L’ACCUSATION UN DÉLAI POUR RÉPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DÉFENSE QUANT AUX DIVULGATIONS DE DOCUMENTS EXPURGÉS FAITES PAR LE PROCUREUR

ICC-01/04-01/06-212-tFR

27 juillet 2006 | Chambre préliminaire I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Préliminaire phase

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