ICC-01/04-01/06-1549
10 Décembre 2008 | Défense | Réponse
Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo
Classé au cours de la Procès phase
Télécharger
Document: Français (517.9 Ko | 7 Pages)
Documents Connexes
7 Décembre 2008, Observations du BCPV relatives aux demandes de participation présentées par les demandeurs pouvant être qualifiés de victimes indirectes dans le cadre de l'affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo conformément à la norme 81-4-b du Règlement de la
(1.76 Mo | 19 Pages)
ICC-01/04-01/06-1546
| Office of Public Counsel for Victims