Décision portant désignation du juge président dans l’appel interjeté contre la Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins de levée de la suspension de la procédure

ICC-01/04-01/06-1475-tFRA

08 octobre 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

Télécharger

Document: Français (44 Ko | 3 Pages) | Original: English (52.09 Ko | 3 Pages)