Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête introduite par l’Accusation en vertu de la norme 28 du Règlement de la Cour aux fins d’apporter des éclaircissements ou de fournir des précisions supplémentaires touchant aux
appels interjetés cont

ICC-01/04-01/06-1471-tFRA

17 septembre 2008 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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