Décision relative à la mise en oeuvre du système régissant la présentation par le Greffier de rapports à la Chambre de première instance conformément à la règle 89 du Règlement de procédure et de preuve et à la norme 86-5 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/06-1022-tFRA

09 novembre 2007 | Chambre de première instance I | Décision

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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