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Documents publics

Prosecution's Second Application for Extension of Time Limit Pursuant to Regulation 35 to Submit a Table of Incriminating Evidence and related material in compliance with Trial Chamber II “Order concerning the Presentation of Incriminating Evidence and
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1080
Observations du BCPV sur l'exception d'irrecevabilité de l'affaire de la Défense de Germain Katanga avec une annexe confidentielle ex parte réservée au BCPV et trois annexes publiques
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1083
Prosecution’s Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 24 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1073
Defence Response to the public version of Prosecution’s “Requête aux fins de divulgation différée de l’identité et des déclarations des témoins 0267 et 0353 et aux fins de communication à la Défense d’un résumé de leur déclaration dans l’intervalle»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1075
Requête aux fins d’expurgation de certaines métadonnées apparaissant dans la nouvelle version du protocole E-Court
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1076
Observations de la Défense en réponse du document soumis à la Cour par AmnestyInternational en date du 20 Avril 2009 intitulé « Amicus Curiae Observations on superior responsability submitted pursuant to rule 103 of the rules of procedure and evidence »
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-411
Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo relatives à la requête de l’Accusation aux fins de divulgation différée de l’identité et des déclarations des témoins 0267 et 0353 et aux fins de communication à la Défense d’un résumé de leur déclaration
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-1071
Prosecution’s Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 24 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1072
Prosecution's Position Statement re: Amnesty International's Amicus Curiae Observations on Superior Responsibility filed on 20 April 2009
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/05-01/08-412
Requête, en application de la norme 35 du Règlement de la Cour, aux fins de communication d’éléments de preuve à charge ou relevant de la Règle 77
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1077
Corrigendum Observations de la Défense en réponse du document soumis à la Cour par Amnesty International en date du 20 Avril 2009 intitulé «Amicus Curiae observations on superior responsability submitted pursuant to rule 103 of the rules of procedure and
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/05-01/08-411-Corr
Prosecution’s Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 24 April 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1074
Requête de l'Accusation aux fins d’expurgation d'informations dans la seconde déposition du témoin à charge W-249
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1078
Réponse de la Défense à la « Demande d’audition du témoin DRC-OTP-WWWW-0024 », déposée le 16 avril 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1827
Clarification for the Record of Annex 4 to the Application under Rule 103
Situation au Darfour, Soudan
  • Transmission
  • Autres participants
  • ICC-02/05-220
Prosecution’s application for protective measures for documents relevant to trial witness DRC-OTP- WWWW-0012
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1825
Réponse de la Défense à la « Requête soumise par le Représentant légal des victimes représentées, sur le désir des victimes A/0225/06, A/0229/06 et A/270/07 de participer en personne à la procédure », déposée le 2 avril 2009
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1826
Réponse de l'Accusation à «l'Ordonnance enjoignant au Procureur de fournir des détails supplémentaires concernant sa requête aux fins d'expurger la seconde déclaration du témoin 280»
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1068
Registration in the Record of the Redacted Version of the Curriculum Vitae of Dr. Elisabeth Schauer
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1822
Requête aux fins d’expurgation d’informations dans certains éléments de preuve relevant de l’Article 67-2 ou de la Règle 77  (W-0006, W-0083, W-0102 et W-0221)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-1069
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